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Direction de la séance |
Projet de loi organique Renforcement des juridictions criminelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 522 , 520 ) |
N° 6 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Olivia RICHARD et BILLON, M. DHERSIN et Mme GACQUERRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phase du I de l’article 13 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Objet
Le présent amendement vise à pérenniser l’expérimentation d’un concours de recrutement de magistrats, dont une seule édition a pu se tenir à date. Il importe donc de poursuivre cette expérimentation avant de pouvoir en tirer les enseignements.
Cette disposition avait été adoptée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.