|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Renforcement des juridictions criminelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 522 , 520 ) |
N° 8 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéas 29 à 51
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination
Le groupe Écologiste Solidarité et Territoires ne souhaite pas la création des citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales.
L’expérimentation de citoyens assesseurs en matière correctionnelle suite a la loi de 2011 a montré les limites et, le rapport sur l’expérimentation de février 2013 est clair : “Mécaniquement, et quel que soit le mode d’organisation choisi, le dispositif, s’il est appliqué à moyens constants, ne peut qu’entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d’examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis pour une affaire classique (généralement 3 dossiers en audience citoyenne contre 8 à 20 en audience classique).(...) Créer des conditions favorables et bienveillantes d’accueil des citoyens assesseurs, donner une réponse rapide et rassurante à leurs questions, gérer au quotidien leur présence et leur situation personnelle, en un mot garantir leur participation à l’acte de juger dans des conditions dignes suppose, en tout cas dans les juridictions de moyenne et grande dimension, la création d’un véritable service dédié à cette prise en charge, correctement calibré et non prélevé sur l’existant”