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Direction de la séance |
Projet de loi organique Renforcement des juridictions criminelles (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 522 , 520 ) |
N° 9 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.