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Direction de la séance

Projet de loi

Développement des transports

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 524 , 523 , 511)

N° 137 rect.

15 avril 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes HOUSSEAU et SAINT-PÉ, M. DHERSIN, Mme BILLON et MM. Jean-Michel ARNAUD, FOLLIOT, HENNO et DELCROS


ARTICLE 13


Alinéa 7, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le rapport intègre des indicateurs d’usage, de report modal depuis la voiture individuelle et d’efficience économique des services au kilomètre-voyageur.

Objet

Le présent amendement vise à compléter les rapports d’impact des services mis en place par des indicateurs d’usage réel et d’efficience économique.

Ces données permettraient aux autorités organisatrices de la mobilité de mieux orienter leurs investissements vers les dispositifs les plus performants.

S’agissant notamment du covoiturage, l’analyse du taux réel d’occupation des véhicules permettrait de vérifier que les aides financières bénéficient prioritairement aux trajets réalisés dans les territoires les moins bien desservis par les transports collectifs.

L’objectif est ainsi de garantir une complémentarité plus efficace entre les différents modes de transport et de mieux cibler les moyens publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.