AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les critères de répartition peuvent être définis en tenant compte de la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières, notamment au regard des besoins d’investissement afférents aux infrastructures relevant de leur compétence.

Le présent amendement vise à préciser que les critères de répartition doivent prendre en compte la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières. Ces collectivités sont directement concernées par ces infrastructures et doivent souvent réaliser des investissements importants sur les réseaux relevant de leur compétence. Il apparaît donc légitime que leurs besoins d’investissement soient pris en considération dans la définition de ces critères.