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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 140 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, DHERSIN, FERNIQUE et ROCHETTE ARTICLE 9 BIS |
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Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
dans le cadre des cas prévus aux 3° et 3° bis du I de l’article L. 1115-11
Objet
Amendement de précision.