AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes MORIN-DESAILLY, de LA PROVÔTÉ et BILLON, M. DHERSIN, Mme GACQUERRE, M. CHAUVET, Mmes ROMAGNY et JACQUEMET et M. DUFFOURG

ARTICLE 16

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique aux seuls véhicules nouvellement mis en service à la date de la promulgation de la présente loi.

Objet

L’article 16 du projet de loi-cadre vise à renforcer la sécurité des transports scolaires et collectifs par l’installation obligatoire de dispositifs de contrôle de stupéfiants antidémarrage sur certains véhicules, dans le cadre du « plan Joana ».

Si l’objectif de sécurité poursuivi est pleinement partagé, l’application immédiate de cette obligation à l’ensemble du parc existant soulèverait des difficultés opérationnelles et financières importantes pour les autorités organisatrices et les opérateurs, sans garantie d’une mise en œuvre rapide et homogène.

Le présent amendement vise donc à préciser que cette obligation s’applique uniquement aux véhicules nouvellement mis en service à compter d’une date précisée par décret. Cette approche progressive permet d’atteindre l’objectif de sécurité poursuivi tout en respectant les contraintes industrielles et économiques des acteurs concernés, et en assurant une montée en charge réaliste du dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).