AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes ESPAGNAC et CANALÈS, MM. LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéa 3, troisième phrase

Après le mot :

transport

insérer les mots :

, y compris celles gérées par les communes et leurs groupements,

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre le rôle des communes et intercommunalités dans la gestion des infrastructures et à garantir dès lors que la première loi de programmation leur alloue une part des recettes liées aux concessions autoroutières.

Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.