AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE, UZENAT et Michaël WEBER, Mmes CANALÈS et ESPAGNAC, MM. LUREL, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, ROS, VAYSSOUZE-FAURE, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

En commission, un amendement du rapporteur instaurant une présomption de RIIPM pour les opérations d’entretien, de modernisation, de régénération ou d’adaptation au changement climatique des infrastructures de transport existantes a été adopté. Il est prévu pour ces opérations, une présomption d’absence d’autre solution satisfaisante, dès lors qu’elles respectent des prescriptions établies selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Les auteurs de l’amendement demeurent réservés quant à l’introduction de ces nouvelles dispositions qui visent à généraliser la présomption de RIIPM aux opérations d’entretien, de modernisation, de régénération ou d’adaptation au changement climatique des infrastructures de transport existantes.

Raison pour laquelle, ils souhaitent les supprimer.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).