AMENDEMENT

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 421-201, les mots : « , pour chaque section de tarification, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du 2° de l’article L. 421-202, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;

3° L’article L. 421-242 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;

b) Au 2° , le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminée » ;

4° Après l’article L. 421-250, il est inséré un article L. 421-250-... ainsi rédigé :

« Art. 421-250-.... – Par dérogation à l’article L. 161-5, pour chaque période déterminée par l’autorité compétente, le montant total de la taxe constatée est arrondi au centième d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 centime étant comptabilisée pour un centime. »

Le présent amendement vient compléter les dispositions relatives à l’écocontribution du III. de l’article 3 en mettant en place une procédure de détermination des arrondis de montant de la taxe plus opérationnelle.

En effet, dans le cadre des travaux engagés pour la mise en place de l’écocontribution, la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a constaté que la règle de calcul actuel de l’arrondi à l’euro le plus proche peut changer de manière significative le montant de la taxe pour les petits trajets. Ainsi, pour un trajet de 30 km, le redevable devrait théoriquement payer 4,5 € mais ce tarif serait arrondi à l’euro le plus proche soit 5 €.

Aussi, le présent amendement propose de mettre en place un système, dérogatoire à l’article L. 161-5 du code des impositions sur les biens et services, d’arrondi plus juste et plus adapté au fonctionnement de l’écocontribution en prévoyant une règle d’arrondi au centième d’euro le plus proche.