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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 269 rect. 15 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. GILLÉ, ROS et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. BOURGI, Mme BRIQUET, MM. DARRAS et TISSOT, Mme MONIER et M. REDON-SARRAZY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2 :
Après le mot :
réseaux
insérer les mots :
, y compris les réseaux routiers structurants départementaux ainsi que ceux des communes et de leurs groupements et les ouvrages d’art qui y sont associés,
Objet
Cet amendement vise à préciser le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en intégrant explicitement les réseaux routiers départementaux et communaux structurants ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.