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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 271 rect. ter 15 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRUNY, IMBERT et CANAYER, MM. KHALIFÉ, BRISSON, SOL et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. SAURY et KLINGER, Mme Valérie BOYER, MM. PANUNZI et RAPIN et Mme DI FOLCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-187 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe est répercutée sur le bénéficiaire du transport effectué par ledit poids lourd dans des conditions fixées par décret ».
Objet
La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L421-186 à L421-263).
Cette charge supplémentaire ne peut pas être assumée par le seul transporteur, ou faire l’objet d’une négociation commerciale ou tarifaire. Pour cette raison, il importe de fixer dans la loi le principe de la répercussion de cette taxe sur celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seront détaillées dans un décret.
Cette répercussion permettra également au bénéficiaire du transport de mieux appréhender ses choix de transport au regard des considérations de transition énergétique ou de report modal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.