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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 272 rect. bis 15 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, BELIN et KHALIFÉ, Mmes VENTALON, BELRHITI et DEMAS, M. SÉNÉ et Mme BERTHET ARTICLE 9 BIS |
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Alinéas 4, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite en commission visant à contraindre la plateforme SNCF Connect à vendre les titres des concurrents directs de l’entreprise ferroviaire SNCF Voyageurs sur la grande vitesse. Or, une telle disposition poserait d’importantes difficultés si elle était adoptée. Elle n’est ni utile pour l’ouverture à la concurrence sur les trains à grande vitesse, ni souhaitable pour le financement du système ferroviaire et les finances publiques.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.