AMENDEMENT

Amendement d’appel

L’article 9 bis créé à l’aune de l’adoption d’un amendement des corapporteurs de la mission d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable apporte plusieurs ajustements au cadre d’intervention des services numériques multimodaux.

A travers cet amendement, l’auteur qui est co rapporteur de cette mission d’information souhaite apporter une précision à cet article 9 bis en réaffirmant l’importance des valeurs d’élaboration (valeur technique) et de notoriété des outils développés. Il ne lui semble pas possible que seule la valeur économique soit rémunérée par des commissions sans tenir compte de la valeur patrimoniale de l’outil SNCF Connect. Cette ouverture représente une véritable opportunité pour les nouveaux entrants qui n’auront pas nécessairement à réaliser de nouveaux investissements colossaux : en économie cela relève de la logique patrimoniale, aussi appelé fond de commerce, et il faut en tenir compte. C’est pourquoi l’auteur propose que le fournisseur du service multimodal pourra valoriser cet actif à travers une soulte dont seront redevables les entreprises qui auront dorénavant accès au SNM.

Cependant il a bien conscience que cette réflexion n’est pas encore suffisamment aboutie et pourrait poser des questions juridiques notamment en matière de compatibilité avec le droit de la concurrence. pour autant, il estime indispensable de poser cette question particulièrement importante et respectueuse de la réussite de SNCF dans ce champs du numérique extrêmement technique. Il conviendra donc de poursuivre cette réflexion sur l’article 9 bis dans le cadre de la navette parlementaire.