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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 276 15 avril 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 204 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 10 |
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Amendement n° 2, alinéa 3
Remplacer le mot :
tient
par les mots :
peut tenir
Objet
Les travaux en commission ont cherché à mieux prendre en compte la dimension d’aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire.
La proposition soumise s’inscrit dans cette même logique, qui mérite d’être approuvée.
Pour autant, il semble nécessaire, dans le souci d’assurer l’efficacité du dispositif juridique proposé, de transformer l’impératif fait au gestionnaire d’infrastructure en faculté, dont il ne manquera pas de se saisir. L’objectif de cette modification est d’assurer le respect du principe d’indépendance de SNCF Réseau en matière de redevances ferroviaires.