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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 281 15 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 10 |
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au 1° du I, les principes et montants des redevances perçues pour les horaires de service de 2027 à 2029 peuvent être fixés sur une période de trois ans et les principes et montants des redevances perçues pour les horaires de service 2030 à 2033 peuvent être fixés sur une période de quatre ans.
Objet
Cet amendement propose s’assouplir l’allongement du cycle tarifaire des redevances ferroviaires de 3 à 5 ans qui a été inscrit dans le texte en commission, en prévoyant que pour le cycle commençant en 2030 soit de 4 ans.
Cette disposition permettrait à SNCF Réseau d’adapter progressivement ses outils techniques, afin d’éviter qu’elle ne soit menée à définir une évolution des tarifs sur une base incertaine.