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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 282 15 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 13 |
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Alinéa 7, troisième phrase
Après la référence :
L. 4332-8-1
insérer les mots :
du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement rédactionnel