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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 287 15 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 18 |
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Alinéa 10
Remplacer les années :
2026-2035
Par les années :
2027-2036
Objet
Cet amendement vise à opérer une coordination, à la suite du décalage d’un an de la trajectoire de recours aux véhicules utilitaires à émissions nulles par les donneurs d’ordre prévue à l’article 18. En outre, ce décalage est cohérent au regard de la temporalité d’examen du projet de loi, dont l’adoption définitive par le Parlement n’interviendra probablement pas avant le dernier trimestre de l’année 2026.