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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 289 16 avril 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 205 de M. JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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M. ROCHETTE ARTICLE 10 |
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Amendement n° 3, alinéa 3
Après le mot :
prévoir,
insérer les mots :
après avis conforme de l'Autorité de régulation des transports,
Objet
Ce sous-amendement vise à impliquer davantage l'Autorité de régulation des transports (ART) concernant la prise en compte des problématiques d'aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire, en prévoyant un avis conforme en amont de la décision du gestionnaire d'infrastructure.