AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 2232-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des sanctions pénales encourues, les manquements au chapitre I^er du présent titre, les atteintes ou mises en péril de l’intégrité du domaine public ferroviaire, ainsi que les manquements aux dispositions régissant son utilisation, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constituent des contraventions de grande voirie. Ces manquements sont constatés, poursuivis et réprimés comme en matière de grande voierie.  »

L’adoption du projet de loi de simplification de la vie économique, intervenue le 15 avril 2026, a conduit à l’introduction d’une disposition prévoyant que la raison impérative d’intérêt public majeur puisse être reconnue au stade de la déclaration d’utilité publique. Une disposition analogue étant par ailleurs prévue dans le projet de loi-cadre, il n’apparaît plus nécessaire de la maintenir dans ce projet de loi.

Le présent amendement procède en conséquence à la réécriture de l’article 19 du projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Il vise désormais à permettre à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie (CGV) pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine public ferroviaire.

En effet, l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire a eu pour effet non désiré de restreindre le champ d’utilisation de ces CGV par SNCF Réseau aux seuls manquements aux règles relatives aux servitudes du domaine public ferroviaire. Une jurisprudence récente a ainsi souligné le manque de base légale dans le code des transports pour dresser des CGV en dehors des articles relatifs aux servitudes du domaine public ferroviaire.

Il convient donc de réintroduire la possibilité pour SNCF Réseau de dresser des CGV pour toutes les atteintes au domaine public ferroviaire qu’elles soient constatées ou qu’elles concernent des situations à risque à forte probabilité de réalisation pouvant être assimilées à une mise en danger de la vie d’autrui : empiètement, chute d’arbres, chutes de blocs rocheux, occupation sans titre, incendies, notamment. Cette modification législative est nécessaire pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine publique ferroviaire et ainsi prévenir les atteintes au réseau ferré national.