AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CARRÈRE-GÉE, MM. MAUREY, ANGLARS, BRISSON, BURGOA, CHEVALIER et FARGEOT, Mme JOSENDE, M. LAMÉNIE, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LEMOYNE, de NICOLAY, NATUREL, PANUNZI et RAPIN, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI, SAUTAREL, HOUPERT et CAPO-CANELLAS, Mme GRUNY, MM. BUFFET et ROJOUAN, Mme PLUCHET et MM. de LEGGE, SIDO et GREMILLET

ARTICLE 10

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 2122-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire d’infrastructure peut prévoir, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, que les capacités faisant l’objet de l’accord-cadre comportent des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire. »

Objet

À ce jour, SNCF Réseau ne dispose pas d’une assise juridique suffisamment solide pour pouvoir prendre en compte les impératifs relatifs à l’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires entre les différents exploitants.

Cette situation est regrettable alors qu’un certain nombre de dessertes TGV dites d’aménagement du territoire, fragiles économiquement, se trouvent menacées par le développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire.

Cette lacune mérite d’être comblée. Aussi, le présent amendement prévoit-il que, dans le cadre de l’attribution prévisionnelle de sillons ferroviaires via des accords-cadres, SNCF Réseau puisse imposer aux opérateurs candidats d’opérer des dessertes qui présentent un intérêt en matière d’aménagement du territoire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.