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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 39 10 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La première loi de programmation est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que la future loi de programmation soit bien mise en œuvre rapidement. Si nous soutenons le principe d’une programmation pluriannuelle des transports, le calendrier interroge quant à l’effectivité de l’article 1. En effet, ce projet de loi n’offre aucune garantie ferme en matière de calendrier ni de financements supplémentaires à la hauteur des besoins en matière de développement des transports. De plus, le peu de dispositions concernant la mobilisation de recettes supplémentaires sont autant de limites à la portée de ce texte qui se veut être une loi cadre.