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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 47 10 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ et BASQUIN, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le financement des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 du code des transports. Ce rapport doit permettre d’évaluer d’une part les besoins de financement des projets existants et d’autre part les moyens financiers susceptibles d’être engagés par l’État et les collectivités territoriales sur l’investissement dans ces infrastructures nouvelles. Le rapport porte également sur les pistes de financement de l’exploitation de ces services express régionaux métropolitains.
Objet
Les SERM nécessitent des engagements financiers fermes afin de ne pas être de simples labels à moyen constant. Les régions ne pourront à elles seules supporter les coûts de ces projets, pourtant structurants pour des millions de Françaises et Français partout sur le territoire. Aussi, l’État doit prendre ses responsabilités en matière de nouvelles recettes et de moyens financiers à mettre en face de ces projets.