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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 5 rect. sexies 15 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, GENET et CHEVROLLIER, Mmes BELRHITI et VALENTE LE HIR, MM. BRISSON et Stéphane DEMILLY, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. LEFÈVRE, Pascal MARTIN, POINTEREAU et de LEGGE, Mme DI FOLCO et M. GREMILLET ARTICLE 9 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l’article L. 1115-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf volonté contraire des parties, le gestionnaire des services n’est pas tenu de rémunérer le fournisseur du service numérique multimodal qui distribue ses produits tarifaires. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser qu’un gestionnaire des services n’a aucune obligation de rémunérer un fournisseur de service numérique multimodal qui distribuerait ses produits tarifaires, lorsque cette distribution ne répond pas à un de ses besoins.
L’incertitude actuelle ralentit les négociations du contrat prévu à l’article L. 1115-10 du code des transports et ainsi, le développement de l’activité des fournisseurs de services multimodaux sur le Territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.