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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 52 10 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement traduit l’opposition du groupe CRCE-K à la logique même du ratio dette/marge opérationnelle sur SNCF réseau qui est une contrainte pour l’investissement et qui revient à calquer un modèle de gestion privée absolument pas adapté aux besoins en matière de ferroviaire, logique dogmatique de privatisation et d’ouverture à la concurrence que les parlementaires du groupe CRCE-K ont toujours dénoncée. Ainsi, si le report du ratio prévu à l’article L. 2111-10-1 du code des transports peut apparaitre utile tant ce délai apparaissait intenable, cette mesure d’ajustement ne remet pas en cause le cadre global délétère pour le service public des transports.