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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 56 10 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le II de l’article L. 2133-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Par dérogation aux I et II du présent article, les dispositifs incitatifs prévus à l’article L. 2122-5 du code des transports sont soumis à un avis simple de l’Autorité de régulation des transports. » ;
Objet
Le présent amendement vise à favoriser l’application de baisses de tarif, en évitant qu’elles soient interdites sous prétexte que cela fausserait une concurrence pure et parfaite.
Aussi, cet amendement transforme l’avis conforme de l’autorité de régulation des transports (ART) en matière de péréquation territoriale, en un avis simple afin de ne pas bloquer une baisse tarifaire justifiée par l’aménagement du territoire au motif d’équilibre financier micro-économique.