AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. CORBISEZ et BASQUIN, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour prendre en compte les enjeux d’aménagement du territoire, il peut, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires pour les services de transport de voyageurs librement organisés, conditionner l’octroi de capacités de l’infrastructure à la desserte de certaines gares de voyageurs ou, à défaut de ce choix par le candidat, au paiement d’une redevance additionnelle. »

Objet

Cet amendement vise à permettre au gestionnaire d’infrastructure de mettre en place un dispositif permettant d’imposer la réalisation de dessertes d’aménagement du territoire à un opérateur ou à défaut imposer le paiement d’une redevance additionnelle si l’opérateur refuse. Ce dispositif, proposé par la SNCF, a pour objectif d’inciter fortement les entreprises ferroviaires à prendre en charge les dessertes d’aménagement du territoire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).