|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 72 rect. 14 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° bis de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« 1° bis De 5,4 % dans les zones mentionnées au 1° du a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts ; ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle zone à Paris et en région parisienne pour le calcul du versement mobilité. Ces zones, où se concentre la richesse et des entreprises dégageant beaucoup de revenus doivent être mises à contribution afin de dégager des financements plus importants pour les transports en commun.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 13.