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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 73 rect. 14 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ et BASQUIN, Mme VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 3,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 4 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 2,01 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 1,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ».
Objet
Cet amendement propose d’augmenter les plafonds des taux du versement mobilité de Paris et en région parisienne afin de permettre un soutien financier plus important aux services de mobilité de la région et de dégager les marges financières nécessaires à IDFM afin de consolider le service public du transport.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 13.