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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des transports (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 524 , 523 , 511) |
N° 74 rect. 13 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 0,55 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % » ;
2° Au troisième alinéa, le pourcentage : « 0,85 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,5 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,75 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le pourcentage : « 1,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,5 % ».
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre aux communes ou établissement public organisatrice de la mobilité d’augmenter le versement mobilité. Cette hausse des taux maximaux permettra de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières afin de mieux financer les transports en commun. Cela doit être une priorité au regard de l’urgence climatique et la nécessité de décarboner le transport.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 13.