AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme de CIDRAC, MM. LAUGIER et MILON, Mmes BELRHITI et LAVARDE, M. PANUNZI, Mme BILLON, M. BRISSON, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. HOUPERT, LEVI et GENET, Mme DI FOLCO et MM. RAPIN, CAMBON et LEFÈVRE

ARTICLE 9 BIS

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article L. 1115-12 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-12-… ainsi rédigé :

« Art. L 1115-12-… – Les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions du code des transports afférentes aux services numériques multimodaux ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. En raison des services qu’elles proposent, ces entreprises sont dans une situation différente de celle des fournisseurs de services numériques multimodaux.

Cet amendement a été élaboré avec IDFM.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).