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Direction de la séance

Proposition de loi

Moyens de lutte contre la cabanisation

(1ère lecture)

(n° 551 , 550 )

N° 10

29 avril 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.