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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 551 , 550 ) |
N° 13 rect. 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. BURGOA, DAUBRESSE, SAURY, CHAIZE, Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELRHITI, BELLAMY, Marie MERCIER et Valérie BOYER et MM. de LEGGE et ANGLARS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code d’urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou tout représentant de l’État peuvent ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre l’intervention du Préfet dans la procédure d’interruption des travaux sans carence du maire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.