|
Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 551 , 550 ) |
N° 14 30 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme PRIMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du huitième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « qui dresse procès-verbal » sont supprimés.
Objet
Cet amendement permet à toute autorité d’apposer des scellés sans avoir été impliquée dans la rédaction du procès verbal