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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 551 , 550 ) |
N° 15 rect. 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. BURGOA, DAUBRESSE, SAURY, CHAIZE, Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELRHITI, Marie MERCIER et Valérie BOYER et MM. de LEGGE et ANGLARS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement permet au représentant de l’État dans le département de se substituer au maire sans procédure de mise en demeure ou de sollicitation par ce dernier
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.