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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 551 , 550 ) |
N° 16 30 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les mots : « , au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement permet à toute autorité compétente citée à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme de procéder à l’apposition de scellés. Cet amendement supprime le parallélisme des formes entre dressage du procès verbal et apposition des scellés par la même personne.