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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 551 , 550 ) |
N° 16 rect. 6 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. BURGOA, DAUBRESSE, SAURY, CHAIZE, Jean-Baptiste BLANC, BRUYEN et SÉNÉ, Mmes BELRHITI, BELLAMY, Marie MERCIER et Valérie BOYER et MM. de LEGGE et ANGLARS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, les mots : « , au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement permet à toute autorité de procéder à la rédaction du procès verbal mentionné à l'article L480-1 du code de l'urbanisme sans considération de l'autorité effectivement compétente pour délivrer les autorisations d'urbanismes sur la parcelle contestée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.