AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La cabanisation est un terme générique qui recouvre toute une diversité de réalités que ce texte n’expose pas. La création d’une nouvelle procédure qui contourne le juge judiciaire afin de détruire de l’habitat informel ou précaire n’est pas opportun et est porteuse de déséquilibre entre le nécessaire respect du droit de l’urbanisme et de l’environnement et le droit au logement. Des évolutions législatives récentes, présentes dans la loi du 27 novembre 2025 sont venus renforcer l’arsenal juridique à la disposition des maires. Il est désormais permis d’ordonner la démolition hors zone urbaine, même en l’absence de risque certain pour la sécurité ou la santé. Des amendes plus importantes ont été mises en place. Dans un premier temps, il conviendrait d’évaluer ce qui existe déjà dans la loi et les synergies créées entre les préfets et les maires avant de mettre en place une nouvelle procédure beaucoup moins protectrice des droits. Cette absence de bilan est d’ailleurs soulignée dans le rapport de la commission. De plus, les restrictions importantes sur le droit au relogement introduites en commission viennent aggraver les causes de la cabanisation. S’il est absolument nécessaire de mieux accompagner les élus locaux, ce texte n’apporte pas de réelles solutions tant il traite de manière uniforme des réalités extrêmement diverses et parfois lourdes socialement, sans chercher à apporter de réponses notamment au mal logement. Aussi il est proposé de supprimer cet article et cette nouvelle procédure administrative.