AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

Alinéas 4 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cette proposition de loi, en traitant de manière uniforme la « cabanisation » alors que celle-ci recouvre des réalités très diverses, comporte des atteintes potentielles à des droits fondamentaux comme le droit au logement et au droit de propriété. Pourtant, le rapport de cette proposition de loi montre comment la cabanisation est aussi le symptôme de difficultés importantes de logement. Or, plutôt que d’équilibrer le texte en faveur d’une meilleure articulation entre droit de l’urbanisme, de l’environnement et droit au logement, les amendements adoptés en commission vont encore restreindre les possibilités de relogement des personnes qui verraient leur habitation détruite. C’est donc un texte qui propose d’aggraver les causes d’une partie de la cabanisation, c’est à dire le mal logement.

Aussi, cet amendement propose de supprimer les alinéas disposant que les occupants ne sont pas de bonne foi, ce qui constitue un frein à la procédure de relogement, pourtant nécessaire.