AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. STANZIONE, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Alinéas 4 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les travaux de la commission ont conduit à la suppression de l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement avant toute évacuation et démolition des habitats précaires installés de façon illégale.

L’objectif poursuivi par la commission est d’éviter que les personnes concernées bénéficient d’une attribution « prioritaire » d’un logement social.

La question du relogement ne se pose pas ces termes. Outre le fait que l’absence de proposition de relogement ou d’hébergement est contraire aux principes de notre droit, elle sera inopérante pour lutter durablement contre la cabanisation.

Les personnes concernées sont souvent dans des situations de grande précarité économique et sociale qu’il parait nécessaire de prendre en compte. Toute mesure qui ne prévoirait pas l’accompagnement de ces personnes ne fera que déplacer les difficultés sans les résoudre.

Si de nombreuses décisions judiciaires ordonnent l’évacuation et la démolition des installations illégales dans le but légitime de lutter contre la cabanisation, le juge veillera au respect du droit au relogement et à ce que la décision d’évacuation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de revenir au texte initial qui prévoyait le relogement, sans qu’il soit nécessairement prioritaire.