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Direction de la séance |
Proposition de loi Moyens de lutte contre la cabanisation (1ère lecture) (n° 551 , 550 ) |
N° 7 29 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. STANZIONE, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 481-1 ou
Objet
Les travaux de commission permettent au maire de mettre en œuvre la nouvelle procédure de démolition d’office créée par l’article 1er de la proposition de loi, en plus du préfet.
Cette mesure ne nous parait pas souhaitable : elle va exposer les maires sans qu’ils disposent de tous les moyens nécessaires pour engager et mener la procédure d’évacuation et de démolition.
Il est rappelé que la procédure prévue par la proposition de loi est mise en œuvre par le préfet, sur sa propre initiative, et aussi suite à la demande du maire.
L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de s’en tenir à ces modalités de mise en œuvre de la procédure.