AMENDEMENT

I.- Alinéa 4 

Supprimer cet alinéa. 

II. - Alinéa 12 

Après le mot :

proposition 

insérer les mots : 

de relogement ou 

III. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’obligation de relogement des occupants concernés par les procédures administratives d’évacuation et de démolition des constructions irrégulières.

La présente proposition de loi renforce l’arsenal juridique dont disposent déjà les maires pour lutter contre les installations illégales au lieu de répondre aux problématiques du manque d’informations délivrées aux maires et au nécessaire renforcement de l’ingénierie en la matière pourtant soulignées par le rapport de la commission.

En effet, les mesures adoptées récemment dans loi sur les copropriétés dégradées de 2024 et dans la loi Huwart de novembre dernier n’ont pas encore produit leurs effets.

De plus, les modifications opérées en commission viennent précariser davantage la situation des familles dont l’habitation sera détruite car seule la proposition d’hébergement est conservée. L’obligation de relogement est ici contournée alors que les occupants expulsés sont souvent en situation de vulnérabilité. L’expulsion sans solution de relogement constitue une violation potentielle du droit au logement.

Cet amendement vise également à supprimer les dispositions considérant que les occupants des installations démolies ne sont pas de bonne foi pour faire obstacle au relogement.

Au lieu de mieux accompagner les élus locaux, ces dispositions vont conduire à fabriquer de la marginalisation et de la précarité et produire des effets sociaux très durs sans réelles solutions alternatives pour répondre à des besoins vitaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoire considère nécessaire de rétablir a minima la proposition de relogement.