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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 1 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 9 UNDECIES |
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A l’alinéa 1, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.