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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 2 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 TER |
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».
Objet
Amendement de coordination visant à assurer l’application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.