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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 3 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
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I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ». »
Objet
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355-1 à L. 6355-23 du code du travail.