AMENDEMENT

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et service, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : » et d’archivage « sont remplacés par les mots : » , d’archivage et de restitution « .

« IV. – Le 29° de l’article 12 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 29° L’article L. 80 O est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, les mots : » mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’il détient « sont remplacés par les mots : » permettant d’attester, pour chacun des procédés d’enregistrement des opérations qu’elle détient, du respect des obligations résultant de l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. « ;

« b) Le 1° du III est ainsi modifié :

« – à la fin du premier alinéa, les mots : » au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts « sont remplacés par les mots : » à l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. « ;

« – au deuxième alinéa, les mots : » au 3° bis du I de l’article 286 du même code « sont remplacés par les mots : » à l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services « .