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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 5 11 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT et M. HENNO avec accord du gouvernement au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 TER |
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Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié :
« – les mots : » la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 « sont remplacés par les mots : » la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis »
« – les mots : » la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, « sont supprimés.
II bis. – Le 3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »
Objet
Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.