A l’alinéa 1, après le mot :

 « fiscales »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. ».

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :

« Le »

les mots :

« Les V à ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :

« est abrogé »

les mots :

« sont abrogés ». »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et service, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, les mots : » et d’archivage « sont remplacés par les mots : » , d’archivage et de restitution « .

« IV. – Le 29° de l’article 12 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« 29° L’article L. 80 O est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, les mots : » mentionné au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu’il détient « sont remplacés par les mots : » permettant d’attester, pour chacun des procédés d’enregistrement des opérations qu’elle détient, du respect des obligations résultant de l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. « ;

« b) Le 1° du III est ainsi modifié :

« – à la fin du premier alinéa, les mots : » au 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts « sont remplacés par les mots : » à l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. « ;

« – au deuxième alinéa, les mots : » au 3° bis du I de l’article 286 du même code « sont remplacés par les mots : » à l’article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services « .

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° Le même premier alinéa du même article L. 174 est ainsi modifié :

« – les mots : » la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 « sont remplacés par les mots : » la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis »

« – les mots : » la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente aux logements vacants mentionnée à l’article 1407 bis dudit code, « sont supprimés.

II bis. – Le 3° du II entre en vigueur à la date prévue au B du IX de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »

Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du code général des impôts (CGI) ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour 2026, qui leur substitue une taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue à l’article 1406 bis du CGI.