AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 5 de cette proposition de loi qui prévoit que l’avis du préfet sur les projets concernant les constructions et installations cultuelles sera désormais un avis conforme.

Au prétexte « de renforcer le contrôle de l’État », une telle mesure reviendrait à renforcer les prérogatives du préfet dans un domaine où les élus locaux sont actuellement compétents, puisque ce sont eux qui délivrent les permis. Cette mesure traduit donc une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux. Surtout, l’exigence d’un avis conforme du préfet porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Au motif de circonscrire les cas dans lesquels le préfet pourra s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu de culte, l’article soulève encore plus de difficultés.

Ainsi, le préfet pourra s’opposer à la construction ou à l’extension d’un lieu de culte si l’auteur est « visé par une procédure de dissolution administrative ». Cette notion laisse entendre que dans cette hypothèse, le décret de dissolution n’est pas encore mais la procédure d’instruction simplement en cours. Comment justifier qu’on puisse refuser la délivrance d’un permis de construire alors que le décret de dissolution n’est pas pris?

Par ailleurs, il serait possible au préfet de s’opposer à la délivrance du permis « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’auteur de la demande utilisera le lieu dans des conditions susceptibles de justifier sa fermeture », ce qui laisse de toute évidence une trop grande marge d’appréciation et donc une trop grande place à l’arbitraire.