|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutter contre l'entrisme islamiste en France (1ère lecture) (n° 576 , 575 ) |
N° 13 30 avril 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mmes Sylvie ROBERT, MONIER et BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme MATRAY, MM. ROS, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime l’article 13 de cette proposition de loi qui vise notamment à porter de un à trois ans le délai de prescription de certains délits commis par voie de presse ou par tout autre moyen de publication.
Un délai de prescription de trois ans, soit douze fois plus long que le délai de droit commun de trois mois, parait tout à fait disproportionné. Un délai aussi long risquerait de porter une atteinte grave à la liberté de la presse et la liberté d’informer puisque les éditeurs et journalistes seraient soumis pendant une période longue à des risques de poursuites pénales.