AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes Nathalie GOULET et PATRU

ARTICLE 1ER

Alinéa 6

Après le mot :

œuvrer

insérer les mots :

par tout moyen

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision de façon ce que le dispositif prévu par le nouvel article puisse couvrir tous les agissements y compris les incitations via les réseaux sociaux ou les sites internet qui peuvent véhiculer des discours particulièrement séparatistes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.